En octobre, conformément à notre mission de soutien à la diffusion de la recherche sur le développement, nous avons organisé notre premier atelier de formation à la communication. Des chercheurs et chercheuses des pays à revenu faible et intermédiaire ont reçu des outils inestimables pour apprendre à communiquer efficacement leurs articles à un large public non universitaire. La formation a été un succès, et nous sommes enthousiastes à l’idée de considérer cette activité comme une pierre angulaire de notre programme, au côté du blog.

En parallèle, nous avons continué à faire ce que nous faisons le mieux : diffuser la recherche sur le développement dans le monde entier, un article à la fois, en vous donnant à vous, nos lecteurs et lectrices, l’expertise nécessaire pour résoudre les problèmes qui freinent la réussite du développement. Alors que l’année s’achève, l’équipe de GlobalDev a pris le temps de réfléchir aux thèmes et aux articles que nous avons publiés en 2023. Voici un aperçu de notre année.

La finance climatique a été au cœur des préoccupations de GlobalDev en 2023. Dans une série d’articles publiés en collaboration avec l’Institut universitaire des Nations unies pour l’environnement et la sécurité humaine, la Munich Climate Insurance Initiative (MCII) et  LUCCC/START, les auteurs et autrices de GlobalDev ont abordé les concepts fondamentaux et les obstacles au financement du climat, ses sources et ses effets sur les différentes communautés. Ils ont notamment présenté diverses méthodes d’évaluation du manque de ressources financières afin de lutter contre le changement climatique et souligné le rôle essentiel que représente un meilleur accès au financement climatique pour les femmes dans les pays à faible revenu afin d’améliorer la résilience des communautés face au changement climatique.

En outre, les recherches présentées par GlobalDev ont mis l’accent sur la possibilité d’affecter des fonds climatiques à des transferts monétaires destinés à lutter contre la pauvreté afin d’aider environ 30 millions de pêcheurs dans les pays du Sud, en atténuant l’impact du changement climatique sur leurs foyers et leurs moyens de subsistance. Le financement de la lutte contre le changement climatique a également été étudié en tant que moteur pour la mise en place de systèmes d’assainissement durables qui réduisent les émissions tout en soutenant la santé publique, la récupération des ressources et la résilience au changement climatique.

Un autre thème central de cette année a été la fiscalité et le développement. Dans une série de publications en collaboration avec le CERDI, l’UCA, la FERDI et l’équipe de conférence du GDN, nos auteurs et autrices ont présenté des perspectives novatrices sur les systèmes fiscaux et leur impact potentiel sur le développement. Ils et elles ont souligné la nécessité de restructurer les systèmes d’imposition et de dépenses pour soutenir les populations appauvries sans surcharger les gouvernements, tout en luttant contre les financements illicites qui détournent les fonds des initiatives cruciales dans la lutte contre la pauvreté et d’infrastructure.

Les auteurs et autrices se sont également penchés sur le rôle essentiel de la mobilisation des recettes fiscales pour soutenir les objectifs de développement, notamment en encourageant le respect de la loi par le biais d’efforts d’éducation ciblés sur les jeunes. En ce qui concerne les entreprises multinationales dans les pays en développement, ils et elles ont examiné l’impôt minimum mondial proposé par l’OCDE, remis en question l’efficacité des incitations fiscales et envisagé d’autres solutions. En ce qui concerne le financement de l’éducation, l’impact positif du Fonds fiduciaire pour l’éducation tertiaire du Nigeria, alimenté par une taxe de 2 % sur les bénéfices, a été étudié en tant que modèle potentiel de financement durable dans les pays en développement.

Cette série a également étudié la manière dont la fiscalité offre directement ou indirectement des solutions aux problèmes de développement. Les auteurs/rices ont présenté des stratégies pour réduire l’informalité dans plusieurs économies, utilisant l’Ouganda comme étude de cas. Cet article a montré comment les gouvernements peuvent utiliser stratégiquement le système fiscal pour réduire l’informalité tout en encourageant l’esprit d’entreprise et le développement des compétences. Par ailleurs, un article analysant la décision des Philippines de bloquer l’émigration des professionnels de la santé a suggéré qu’une taxe sur la migration temporaire de la main-d’œuvre pourrait préserver les services de santé locaux.

Enfin, cette série d’articles sur la fiscalité s’est penchée sur les conséquences négatives de certaines politiques. L’un d’eux, explorant l’impact de la taxation sectorielle de l’argent mobile, vise à mettre en garde contre les conséquences involontaires qui pourraient menacer les bénéfices d’une meilleure inclusion financière. Notre attention s’est ensuite portée sur l’Ouganda, où une taxe sur l’internet a suscité des inquiétudes quant à la limitation de l’accès des femmes et a souligné la nécessité d’analyser l’impact des politiques fiscales sur l’égalité femmes-hommes.

Nous avons également abordé la question de l’égalité des sexes avec un article en deux parties sur l’exclusion des femmes du processus de développement au Nigeria et au Viêt Nam, ainsi que via discussion sur les différences entre les sexes en matière de préférences sociales chez les petits garçons et les petites filles. Enfin, nous avons également abordé les conflits, la mobilité sociale, le financement du développement, la santé, et d’autres sujets encore.

Tout au long de l’année, notre engagement envers la diffusion de la recherche sur le développement est resté inébranlable.  En attendant 2024, nous vous invitons à rester connecté(e)s avec GlobalDev pour lire davantage d’articles de fond sur des défis de développement qui se font toujours plus nombreux. Grâce à nos partenariats avec des organismes de recherche et de développement de premier plan, nous avons préparé le terrain pour de nouvelles séries sur des sujets politiques essentiels, notamment la biodiversité et le développement. Nous vous remercions de votre soutien continu et vous souhaitons une nouvelle année à partager des recherches qui comptent pour un développement qui aboutit !

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Les flux financiers illicites (FFI) constituent un problème de développement majeur pour les pays du Sud. À cause de ces transactions illégales d’argent qui traversent les frontières internationales, les pays en développement perdent de l’argent et leurs économie s’affaiblissent.

Les FFI entraînent une concurrence déloyale pour les entreprises nationales, conduisent les gouvernements à mal répartir les ressources économiques et facilitent l’évasion fiscale, ce qui accroît ensuite les inégalités et peut diminuer la volonté générale des citoyens à payer des impôts. Les FFI permettent également aux criminels et aux auteurs de violations des droits de l’homme d’échapper aux sanctions.

Grâce à l’amélioration des sources de données, la recherche sur les FFI et les pays du Sud s’est considérablement développée. Les résultats de ces études peuvent aider les décideurs politiques à s’attaquer à ce problème majeur. Dans cet article, je décompose la question des FFI en quatre sous-catégories et propose des recommandations politiques pour chacune d’entre elles.

Empêcher les entreprises de transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux

Le transfert de bénéfices est une question complexe qui a fait l’objet d’une attention particulière ces dernières années. Il consiste, pour les entreprises multinationales, à transférer leurs bénéfices vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle afin de réduire leur charge fiscale. Les gouvernements du monde entier y perdent ainsi des revenus.

Depuis une dizaine d’années, le monde entier s’efforce d’enrayer ce phénomène. Mais une étude récente menée par l’Institut mondial d’économie du développement de l’Université des Nations unies (UNU-WIDER) montre que la part des bénéfices des multinationales transférés vers les paradis fiscaux est passée de moins de 2 % dans les années 1970 à 37 % en 2019. À l’échelle mondiale, 10 % des recettes de l’impôt sur les sociétés sont ainsi perdues, ce qui représente une fuite de fonds pour les pays à faible revenu.

D’importants enseignements politiques se dégagent de cette étude et d’autres résultats de recherche récents :

Premièrement, les multinationales opérant dans les pays du Sud ont tendance à transférer leurs bénéfices par l’intermédiaire de centres financiers offshore (CFO). Pour lutter contre ce phénomène, les gouvernements devraient envisager de taxer les actifs incorporels, l’intensité des exportations, les emprunts commerciaux externes et d’autres transactions entre parties. Ce document de travail contient d’autres conseils politiques relatifs aux CFO.

Deuxièmement, afin de mieux cibler les réglementations sur les flux commerciaux, les pays devraient recourir davantage aux données publiques sur le commerce international ainsi qu’à de nouvelles méthodologies. Ces outils pourraient également permettre une meilleure détection des erreurs de tarification des transferts. Les entreprises ont souvent recours à cette astuce – qui consiste à manipuler le prix des biens ou des services échangés – pour éviter les taxes.

Troisièmement, les multinationales peuvent également utiliser la dette interne pour transférer leurs bénéfices. Pour contrer ce phénomène, les gouvernements devraient limiter le montant des coûts déductibles de l’impôt.

Quatrièmement, les pays peuvent augmenter leurs recettes fiscales nationales sur les sociétés en concentrant leurs contrôles sur les entreprises qui présentent un risque élevé de transfert de bénéfices, identifiables grâce à des données au niveau des transactions.

En outre, la croissance significative des bénéfices des entreprises au niveau mondial par rapport au revenu mondial souligne la nécessité pour les gouvernements de veiller à ce que les recettes de l’impôt sur les sociétés évoluent au même rythme que les bénéfices des entreprises.

Enfin, il est conseillé de promouvoir la mise en œuvre du processus de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), de la loi américaine sur les réductions d’impôts et les emplois et des initiatives prises au niveau des Nations unies pour atténuer le transfert de bénéfices. Bien que l’efficacité de ces initiatives soit sujette à débat, elles pourraient avoir contribué à empêcher une nouvelle augmentation du transfert de bénéfices.

Lutter contre la fraude aux sanctions

Les décideurs politiques utilisent souvent les sanctions comme outil de politique étrangère, par exemple pour mettre un terme aux violations des droits de l’homme ou pour décourager un pays de faire la guerre.  Celles-ci vont des restrictions commerciales au gel des avoirs en passant par l’interdiction de voyager. Des recherches récentes ont mis en évidence plusieurs façons dont les pays parviennent à contourner les sanctions, en échangeant des marchandises en secret, par exemple, et les conséquences de ce contournement.

Pour renforcer l’efficacité des sanctions internationales, les gouvernements ont besoin de mécanismes d’application eux-mêmes plus efficaces. S’ils pouvaient limiter le secret financier (lorsque des individus ou des entreprises cachent leurs finances pour échapper à la loi), ils seraient en mesure de mieux identifier les cas de contournement des sanctions, en particulier par les auteur(e)s de violations des droits de l’homme et les dictateurs. En outre, l’imposition de sanctions aux pays voisins qui commercent avec le pays sanctionné contribuerait à limiter l’évasion.

Ajoutons que la mise en œuvre de méthodes de suivi rigoureuses utilisant des données commerciales plus fines renforcerait l’application des sanctions commerciales.

Enfin, la recherche démontre que les effets des sanctions commerciales sur les marchés du travail touchent le plus durement les membres les plus pauvres de la société. Les personnes peu instruites sont plus susceptibles d’être contraintes de travailler dans le secteur informel lorsqu’un déclin du commerce international les prive de leur ancien emploi. Cette dimension doit être davantage prise en compte et faire l’objet d’une action.

Lutter contre la corruption et le refus de payer des impôts

La corruption compromet considérablement le développement des pays du Sud. Selon un récent article de journal, quelque 5 à 10 % de l’aide de la Banque mondiale sont versés sur des comptes financiers dans des paradis fiscaux offshore lors du décaissement. Des mécanismes de contrôle renforcés sont nécessaires pour empêcher les élites locales de détourner ces fonds vers les paradis fiscaux.

Il est également essentiel que les gouvernements prennent en compte l’impact de l’aide internationale sur le moral fiscal – c’est-à-dire la volonté des citoyen(ne)s de payer des impôts – dans le pays bénéficiaire. Par exemple, la recherche montre que lorsque les gouvernements donnent la priorité aux projets qui renforcent les capacités de l’État, le moral fiscal des citoyens s’améliore – et davantage que lorsque les fonds sont consacrés à d’autres types de projets. Le moral s’améliore également lorsque les fonds proviennent de donateurs multilatéraux, plutôt que de flux financiers non déclarés.

En mettant en œuvre ces mesures, les partenaires du développement peuvent utiliser l’aide internationale de manière plus efficace, en veillant à ce qu’elle ait l’impact escompté.

Détecter les richesses cachées et atténuer les FFI : évaluations des politiques

Beaucoup de gouvernements ont pris des mesures pour détecter les richesses cachées et atténuer l’évasion fiscale. Plusieurs documents publiés par l’UNU-WIDER portent sur l’efficacité de l’augmentation du prix fiscal de l’envoi de dividendes dans les paradis fiscaux pour éliminer la propriété anonyme, sur les amnisties fiscales et sur les règles de divulgation obligatoire des transactions.

Il en ressort un large éventail d’implications politiques. Tout d’abord, les politiques qui augmentent le coût fiscal de l’envoi de dividendes dans les paradis fiscaux induisent une nette augmentation des déclarations nationales, même si elles ne sont mises en place que par un seul pays. En d’autres termes, elles encouragent les personnes ayant des liens financiers avec les paradis fiscaux à déclarer des revenus du capital supplémentaires dans leur déclaration de revenus. En conséquence, ces personnes paient un taux d’imposition sur le revenu plus élevé.

Deuxièmement, les politiques de transparence en matière de propriété immobilière sont efficaces pour lutter contre l’évasion fiscale. Ceci à condition que les exigences en matière de déclaration aboutissent à une base de données publique soumise à l’examen des citoyens et qu’elles s’accompagnent d’une forte capacité d’application.

Troisièmement, les amnisties fiscales peuvent accroître la richesse totale déclarée et les recettes fiscales. Quatrièmement, les règles de divulgation obligatoire impliquant des intermédiaires augmentent effectivement les dépôts.

Les États doivent disposer des capacités nécessaires pour mettre en œuvre ces politiques, mais celles-ci semblent efficaces. Cela souligne la nécessité pour la coopération au développement de se concentrer sur le renforcement des capacités de l’État, y compris le soutien à la lutte contre le secret financier.

Ces mesures politiques fournissent un cadre utile pour s’attaquer à la FFI et, par la suite, pour accroître les recettes nationales des entreprises. La mise en œuvre de ces mesures contribuera à un système fiscal international plus équitable et plus transparent, qui favorisera aussi le développement durable.

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Un problème immédiat : La pandémie de COVID-19 a mis en évidence un problème crucial pour de nombreuses économies en développement pourvoyeuses de main-d’œuvre : la fuite des cerveaux.

Prenons le cas des Philippines, une économie qui déploie sa main-d’œuvre qualifiés et ses professionnel(le)s, notamment du domaine de la santé, dans de nombreuses économies développées d’Amérique du Nord, d’Europe, d’Asie de l’Est et du Moyen-Orient. Pourquoi ? Parce que les conditions de travail et les salaires sont relativement meilleurs à l’étranger. En échange, les Philippines bénéficient des envois de fonds, qui permettent à l’économie et aux ménages qui en dépendent de se maintenir à flot en période de crise.

Ce phénomène existe depuis de nombreuses années, même avant la pandémie. Toutefois, les responsables politiques l’ont porté à l’ordre du jour pendant la pandémie, lorsqu’il a commencé à affecter le secteur de la santé du pays, déjà débordé, et à limiter sa capacité à soutenir la population locale.

Malgré les contraintes et les risques liés à l’émigration pendant la pandémie, des milliers de professionnel(le)s de la santé ont profité de l’occasion pour répondre aux demandes sanitaires à l’étranger et ont émigré temporairement pour aider leur propre famille à faire face financièrement à la pandémie.

Réponse immédiate du gouvernement au problème : En réponse à l’émigration, le gouvernement du pays a temporairement interdit l’émigration des médecins, des infirmiers et infirmières et du personnel de la santé en 2020.

Cette politique a déçu de nombreuses personnes, en particulier celles qui avaient des contrats en cours et étaient déjà prêtes à partir, mais dont le départ a été retardé par la pandémie. Finalement, le gouvernement n’a autorisé que les personnes qui avaient des contrats en cours et des dossiers complets à être déployées.

Le gouvernement n’a toutefois pas perdu de vue l’idée de réimposer une telle interdiction de déploiement, compte tenu des menaces persistantes liées aux crises sanitaires actuelles et imminentes. L’interdiction de déploiement n’a pas vraiment empêché les travailleurs et travailleuses d’émigrer. Elle a simplement retardé leur départ.

Le principe de la fuite des cerveaux : Les préoccupations relatives à l’émigration temporaire des professionnel(le)s et des travailleurs/euses de la santé découlent de l’argument selon lequel ce sont les économies développées recevant la main-d’œuvre qui bénéficient de l’investissement dans l’éducation faits par les économies en développement envoyant de la main-d’œuvre.

Au niveau du développement, les envois de fonds massifs permettent de lutter contre la pauvreté, d’améliorer les compétences des travailleurs/euses sur place et de réduire les inégalités de revenus. Mais ces effets ne sont pas uniformes. Certaines économies en développement fournisseuses de main-d’œuvre ont connu une aggravation des inégalités de revenus, un changement d’orientation des programmes éducatifs vers la migration de la main-d’œuvre et une réorientation des activités économiques pour répondre à la demande étrangère.

Ces effets sont plus évidents lorsque l’émigration temporaire de main-d’œuvre concerne des travailleurs/euses hautement qualifié(e)s et des professionnel(le)s. Le coût de la formation de leurs remplaçant(e)s est considérable. Outre le coût monétaire de leur formation, il faut également du temps avant qu’ils/elles ne deviennent totalement performant(e)s. Le moment venu, ils/elles auront également plus de chances de travailler à l’étranger, ce qui peut entraîner une baisse de la productivité dans l’économie locale.

Par conséquent, l’émigration de professionnel(le)s hautement qualifié(e)s peut entraîner une fuite des cerveaux dans un pays qui investit massivement dans les compétences de ses citoyen(ne)s.

Le point d’intervention : Le gouvernement philippin ne peut pas vraiment empêcher quiconque de profiter de meilleures opportunités à l’étranger, car cela violerait le droit à la « la liberté de domicile et le droit au voyage » prévu par la Constitution actuelle de 1987. Toutefois, les chercheur(e)s ont discuté d’autres mesures fiscales pour gérer l’émigration temporaire des personnes hautement qualifiées.

L’une des possibilités envisagées est une «taxe sur la fuite des cerveaux », également connue sous le nom de « taxe de sortie » ou « taxe Bhagwati ». Cette taxe serait prélevée auprès des travailleurs/euses et augmenterait ainsi le coût de leur migration. En principe, elle compenserait la perte de main-d’œuvre hautement qualifiée et réduirait le nombre de personnes qui émigrent.

La théorie de l’impôt sur la fuite des cerveaux : Cette taxe a été proposée pour la première fois dans les années 70 et a fait l’objet de diverses critiques. Toutefois, les leçons tirées de la pandémie incitent aujourd’hui à réexaminer l’idée d’une taxe sur la fuite des cerveaux.

Les opposants à cette taxe avancent les arguments suivants : (1) elle est inéquitable et réduira les acquis sociaux à long terme parce que le/la travailleur/euse migrant/e a tout un ménage à charge ; (2) les pays en développement ne méritent pas les recettes puisqu’ils n’ont pas vraiment investi au départ ; (3) elle viole les dispositions constitutionnelles sur la liberté de résidence et de voyage ; (4) elle pose des problèmes de formulation, notamment des difficultés d’exécution ; et (5) elle décourage involontairement l’investissement dans l’éducation, entre autres arguments.

Les partisans de cette politique de gestion de la migration affirment qu’elle permettra de dédommager l’État qui a pris en charge la majeure partie des coûts de l’éducation de la main-d’œuvre. Elle repose sur l’idée que les professionnel(le)s hautement qualifié(e)s qui ont bénéficié d’universités et d’établissements d’enseignement supérieur financés par l’État doivent également contribuer à couvrir le coût de leur éducation et l’impact de leur migration sur leur pays d’origine.

Les politiques de gestion de la migration visent à atténuer les coûts de la migration pour la société (par exemple, la fuite des cerveaux, le phénomène de la maladie hollandaise et la pénurie de main-d’œuvre requise dans le pays). Bien qu’une variante de la taxe sur la fuite des cerveaux ait déjà été utilisée aux Philippines sous la forme d’une « taxe basée sur la citoyenneté », elle s’est avérée inefficace en raison de complexités sociales, économiques et politiques (telles que les exemptions à la règle), ce qui en a limité l’impact.

Par conséquent, les revenus que le gouvernement peut tirer d’une telle politique fiscale peuvent être réorientés vers : (1) des programmes de développement ; (2) des budgets plus importants pour payer le personnel de santé et le motiver à rester ; et (3) l’amélioration des installations sanitaires, de la technologie et des conditions de travail des travailleurs/euses restés au pays.

La proposition de politique fiscale de Bhagwati est principalement guidée par un souci d’équité et est censée aider les économies en développement fournisseuses de main-d’œuvre dans leur quête de croissance. Bien qu’il n’y ait pas de preuves concrètes de son impact socio-économique réel, il est important de se demander si elle est vraiment réalisable et équitable.

En outre, afin de concevoir une taxe qui atténue le coût de la fuite des cerveaux de manière adéquate et durable, les responsables politiques peuvent également bénéficier de l’exploration des études plus larges sur la conception de la taxe. Des études ont montré que si les taxes ne sont pas toutes les mêmes, il est important de : (1) prêter attention à la mobilité lors de l’élaboration de la politique fiscale ; et (2) avoir une compréhension claire des inégalités au sein de l’économie.

Le débat doit se poursuivre, en particulier dans un monde post-pandémique où les pays se préparent à faire face à de nouvelles crises sanitaires.

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Dans les pays africains, les recettes fiscales sont la principale source de financement public et elles jouent un rôle central en les aidant à atteindre les Objectifs de développement durable et à soutenir leur développement économique. Mais les gouvernements sont fréquemment confrontés à des particuliers et des entreprises qui refusent de payer leurs impôts, ce qui entraîne des conséquences fiscales, économiques et sociales.

Par exemple, entre 2019 et 2020, le Niger a perdu près de 14,5 milliards de francs CFA à cause de l’évasion et de la fraude fiscales. Sur le plan économique, ces pertes faussent le marché car les entreprises qui ne paient pas d’impôts ont plus de marge de manœuvre pour baisser leurs prix (concurrence déloyale). Sur le plan social, le refus de payer l’impôt constitue une atteinte au principe de justice fiscale.

Il est donc essentiel pour l’État que les contribuables participent au fonctionnement du système fiscal et respectent les obligations inhérentes à celui-ci. Cette motivation intrinsèque à payer l’impôt porte le nom de civisme fiscal.

Le degré de « conformité fiscale » dépend de deux éléments : les mécanismes permettant d’assurer cette conformité et la propension des individus à accepter la légitimité de l’État à percevoir des impôts. En d’autres termes, la transparence et la justice sociale, combinées à un bon outil de promotion, constituent la base de l’amélioration de la discipline fiscale.

L’éducation des contribuables est le meilleur moyen d’améliorer le respect des obligations fiscales

Jean-Jacques Rousseau, philosophe du 18^e siècle, disait : « les impôts ne peuvent être établis légitimement que du consentement du peuple ou de ses représentants ». Pour promouvoir le civisme fiscal, l’éducation des contribuables reste l’outil le plus efficace. Il s’agit de les informer sur les différents types d’impôts, leur perception et leurs droits.

Selon l’OCDE, une meilleure connaissance de la fiscalité peut jouer un rôle essentiel dans la formation de la culture fiscale d’un pays dans lequel les citoyens/citoyennes comprennent les effets du règlement (ou du non règlement) de leurs impôts sur leur vie quotidienne. L’objectif est alors de renforcer le civisme fiscal par une politique de communication active.

A Madagascar, par exemple, après une vaste campagne de sensibilisation lancée en 2017, le taux de recouvrement est passé de 29 % à 54 % pour la plupart des communes ayant bénéficié d’un appui technique et financier. En France, où le civisme fiscal est élevé, la culture du contrôle a été en partie remplacée par une culture du service dans laquelle l’administration fiscale considère le ou la contribuable comme un ou une « client/e », un/e utilisateur/trice et un/e citoyen/ne.

Il s’agit donc de renforcer le civisme fiscal par une relation apaisée mais sans complaisance avec les contribuables et leurs représentant/es. Mais la position des agents du service public est marquée par une dualité : ils et elles rendent un service aux usagers, à la population (plutôt que d’être à son service) et sont en même temps au service de l’État, transmettant aux citoyens/citoyennes des choix et des contraintes d’ordre supérieur.

Les technologies de l’information et de la communication comme outil de simplification des obligations fiscales

Certains pays d’Afrique ont également utilisé les technologies de l’information et de la communication pour promouvoir le respect des obligations fiscales. La révolution numérique contribue à réduire les obstacles. L’objectif est de permettre les déclarations fiscales en ligne et de rendre possible le télépaiement. Au Burundi, par exemple, le paiement des frais administratifs par téléphone a été largement accepté (jusqu’à 94 %).

Mais ce développement se heurte à des obstacles majeurs tels que le manque de communication et la complexité des procédures. Selon la Banque mondiale, sur les 1 300 milliards de dollars investis dans la fiscalité numérique en 2018, 900 milliards ont été dépensés en pure perte.

Pour pallier ce problème, certains gouvernements ont lancé des campagnes de sensibilisation pour promouvoir les avantages des téléprocédures et rassurer les utilisateurs hésitants (règles de sécurité). Au Mali, le ratio impôts/PIB a augmenté de 2,7 points de pourcentage pour atteindre 16,8 % en 2019.

Sensibiliser les jeunes générations à la fiscalité

L’enseignement de la conformité fiscale aux jeunes est un outil très récent. L’âge est l’un des principaux déterminants de la conformité fiscale dans le monde, les personnes plus âgées étant moins susceptibles de justifier la fraude (OCDE). L’éducation fiscale a donc été intégrée au programme scolaire ou enseignée par le biais de l’art.

Le programme d’intégration de l’enseignement de la fiscalité dans les écoles en Argentine a été couronné de succès. Un niveau élevé de satisfaction et de rétention des connaissances a été constaté parmi les participants et la demande d’adhésion est en augmentation.

Au Maroc, le théâtre a servi d’outil pour expliquer aux enfants le rôle social et économique des impôts. Des supports de sensibilisation tels que des brochures, des dépliants et des documents audiovisuels sont distribués afin d’accroître la transparence ainsi que la prise de conscience des jeunes.

La création de clubs tels que les « Amis du Fisc » vise également à « sensibiliser la jeunesse au civisme fiscal dès le bas âge pour préparer une population avertie et sensibilisée à tous les échelons ». Mais des réticences subsistent. Les autorités éducatives manquent parfois de motivation pour consacrer du temps et de l’énergie à cette question. En outre, le manque de ressources humaines (fonctionnaires des impôts) est un obstacle à la formation.

Conclusions et recommandations

L’éducation des contribuables, en particulier des jeunes, combinée à une meilleure communication, reste l’outil le plus approprié pour encourager les gens à payer leurs impôts.

Les technologies de l’information et de la communication peuvent faciliter les procédures fiscales. Toutefois, selon la Banque mondiale, dans plus d’un tiers des pays dépendant de l’aide au développement – et dans 70 % des États fragiles et en conflit – la collecte des impôts représente actuellement moins de 15 % de la richesse nationale, soit une part beaucoup trop faible.

L’amélioration des recettes fiscales reste donc un défi considérable, en particulier pour les pays en développement. La promotion de la discipline fiscale ne suffira pas à résoudre ce problème.

Deux actions prioritaires doivent être mises en œuvre. La première consiste à instaurer la confiance et à démontrer l’efficacité de l’action publique et la nécessité d’une plus grande responsabilisation. Au Danemark, par exemple, le taux d’imposition obligatoire est de 48,6 %, mais il se caractérise par un niveau de civisme extrêmement élevé car les contribuables voient l’impact des recettes fiscales sur l’intérêt général en termes d’infrastructures, d’éducation gratuite, etc.

Le deuxième domaine d’action prioritaire est la taxation du secteur informel, qui représente plus de 70 % de l’emploi total dans les économies émergentes et en développement. L’objectif est de faciliter les procédures administratives et d’établir un nouveau contrat entre l’État et le secteur informel.

Pour garantir l’efficacité et l’équité de la mobilisation des recettes, les gouvernements doivent concevoir de meilleures politiques fiscales, moderniser les administrations fiscales et mettre en œuvre des réformes structurelles spécifiques à chaque pays.

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Dans de nombreux pays en développement, les incitations fiscales sont considérées comme un outil essentiel pour promouvoir les investissements étrangers – et mon pays, le Zimbabwe, ne fait pas exception. Cependant, les incitations fiscales représentent des coûts importants pour l’économie nationale, raison pour laquelle cette question me tient personnellement à cœur.

Pour la seule année 2020, le manque à gagner imputable aux incitations fiscales a été estimé à 346 millions de dollars, alors que le budget total de la santé s’élevait à 684 millions de dollars. Les résultats sont maigres : dans toutes les régions du Zimbabwe, les incitations fiscales n’ont pas été accompagnées d’une augmentation comparable de l’investissement direct étranger.

Cette expérience et d’autres similaires, ailleurs, suggèrent que les économies en développement doivent repenser leur utilisation des mesures d’incitation fiscale. Mais il est difficile de réformer la politique fiscale d’un pays : ces incitations sont souvent intégrées dans des lois sur l’investissement, des traités, des contrats et des accords commerciaux qui ne peuvent être modifiés unilatéralement. La dynamique qui se développe autour de l’impôt minimum mondial proposé par l’OCDE offre aux gouvernements l’occasion de revoir leurs incitations fiscales.

Qu’est-ce que l’impôt minimum mondial ?

En octobre 2021, 137 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 se sont mis d’accord sur une « solution à deux piliers » visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les multinationales. Cette initiative a été motivée par la nécessité de relever les défis fiscaux liés à la numérisation.

Le premier pilier vise à étendre les droits d’imposition des pays qui accueillent des multinationales qui n’y sont pas physiquement présentes. Le deuxième pilier vise à instaurer un impôt minimum mondial applicable aux bénéfices des grandes entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d’affaires consolidé est égal ou supérieur à 750 milliards d’euros.

L’impôt minimum mondial sera mis en œuvre principalement par le biais d’une règle qui permettra aux pays d’origine des EMN d’imposer un impôt complémentaire à ces entités si elles sont soumises à un taux d’imposition inférieur à 15 % dans n’importe quelle juridiction.

Pourquoi est-ce important pour les économies en développement ?

Alors que de nombreuses économies en développement appliquent des taux d’imposition sur les sociétés supérieurs à 15 %, l’utilisation de mesures d’incitation fiscale permet souvent de réduire le taux réel (effectif) auquel les entreprises multinationales sont imposées. Dans ce système, les gouvernements qui renoncent à des recettes grâce à l’extension des incitations fiscales verront ces mêmes recettes perçues par une autre juridiction, ce qui rendra les incitations inefficaces.

Les pays seront concernés par ces règles, qu’ils soient ou non membres du cadre inclusif, tant que les pays d’origine des entreprises multinationales appliquent les règles. L’interaction entre l’impôt minimum mondial et les incitations fiscales devrait revêtir une importance particulière pour les économies en développement. En général, ces pays ont tendance à offrir davantage d’incitations fiscales basées sur les bénéfices, telles que les exonérations fiscales, qui s’avèrent plus préjudiciables à l’assiette fiscale que les incitations basées sur les dépenses.

La mise en œuvre prochaine de ces règles, en 2024, devrait donner aux économies en développement un levier de négociation pour réformer leur utilisation des incitations fiscales. Le fait que toutes les entreprises multinationales seront soumises à un impôt minimum de 15 %, quel que soit l’endroit où elles opèrent, devrait également modifier l’importance que les EMN accordent à la disponibilité d’allègements de l’impôt sur le revenu des sociétés lorsqu’elles prennent des décisions d’investissement.

Comment l’impôt minimum mondial affectera-t-il l’utilisation des mesures d’incitations fiscales ?

L’interaction entre les incitations fiscales et l’impôt minimum mondial ne sera pas uniforme. Chaque pays concerné devra évaluer l’impact des mesures d’incitations fiscales particulières qu’il offre aux entreprises multinationales opérant sur son territoire.

Les gouvernements devront d’abord identifier la présence d’entreprises multinationales dans le champ de l’impôt sur leur territoire, puis déterminer le taux d’imposition effectif à appliquer. Si les entreprises du champ de l’enquête sont soumises à un taux d’imposition effectif inférieur à 15 %, le pays risquera de perdre des recettes.

D’une manière générale, les mesures d’incitation basées sur les bénéfices, telles que les exonérations fiscales, réduiront considérablement le taux d’imposition effectif auquel est soumise une entreprise multinationale et seront donc susceptibles d’entraîner le paiement d’impôts au titre de l’impôt minimum mondial. D’autres types d’incitations fondées sur les bénéfices, telles que les taux réduits ou l’allègement des retenues à la source, sont moins susceptibles d’entraîner un supplément d’impôt significatif.

Les incitations fondées sur les dépenses, telles que les reports d’impôts et les périodes de report prolongées, sont encore moins susceptibles d’entraîner le paiement d’impôts supplémentaires, car elles ne créent généralement qu’un décalage dans le paiement de l’impôt et n’entraînent pas de réduction permanente de l’impôt. D’autres mesures d’incitation fondées sur les coûts, telles que les charges sociales, les réductions de l’impôt foncier et les exonérations d’impôts indirects comme la TVA, ont été exclues du champ d’application des règles.

Les incitations fiscales peuvent être utilisées efficacement pour promouvoir l’investissement. Elles peuvent permettre aux gouvernements d’attirer des capitaux mobiles, d’améliorer la productivité et d’offrir un soutien sectoriel dans des industries stratégiques.

Par exemple, les Philippines et la Malaisie ont été en mesure d’exploiter la valeur des mesures d’incitation fiscale en surveillant le comportement des entreprises en réaction à l’octroi de mesures d’incitation et en les liant à des exigences spécifiques en matière de performance. Ces pays ont également donné la priorité aux incitations fiscales liées aux salaires et aux incitations qui réduisent les coûts de production.

Les économies en développement peuvent profiter de l’adoption de l’impôt minimum mondial pour revoir leur utilisation des incitations fiscales et stimuler la mobilisation des ressources nationales. Elles doivent écarter les mesures trop généreuses, mal conçues, non contrôlées et non liées à des exigences de performance claires.

Les réformes nationales et toute renégociation nécessaire avec les investisseurs doivent s’appuyer sur le fait que si les recettes fiscales ne sont pas perçues par les pays accueillant les investissements, elles resteront dues dans les pays d’origine des entreprises multinationales.

Le Zimbabwe et d’autres gouvernements disposent d’une marge de manœuvre politique dans le cadre de l’impôt minimum mondial pour remplacer les incitations fiscales érodant l’assiette par d’autres mesures qui seront moins préjudiciables à leurs efforts de mobilisation des recettes et plus efficaces pour attirer les investissements. Ils ne doivent pas laisser passer cette occasion.

L’Institut international du développement durable (IIDD) et l’International Senior Lawyers Project (ISLP) ont élaboré un guide pour aider les pays en développement à s’adapter et à comprendre l’impôt minimum mondial, accessible ici.

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Imaginez que vous soyez étudiant dans une université publique et que votre formation soit interrompue pour une durée pouvant aller jusqu’à huit mois. C’est exactement ce qui s’est récemment passé au Nigéria lorsque l’Academic Staff Union of Universities (Syndicat du personnel académique des universités ou ASUU) a cessé ses activités du 14 février au 11 octobre 2022 en paralysant les activités académiques dans le système universitaire nigérian (SUN), en particulier dans les établissements publics d’enseignement supérieur (EES).

Le problème est récurrent : le pays a connu environ 15 semestres (66 mois) d’actions syndicales similaires depuis 1999, l’ASUU citant toujours le flagrant sous-financement du SUN comme l’une de ses principales motivations pour se mettre en grève.

Les défis du secteur de l’enseignement supérieur au Nigéria

Le Nigéria compte la plus grande population noire, tant en Afrique subsaharienne que dans le reste du monde. Son secteur éducatif est subdivisé en trois niveaux : l’enseignement primaire (six ans), l’enseignement secondaire (six ans) et l’enseignement supérieur (au moins quatre ans). C’est ce que l’on appelle le système 6-3-3-4, puisque le niveau secondaire est lui-même subdivisé en deux niveaux, le premier et le second cycle, d’une durée de trois ans chacun.

Dans l’ensemble, tous les niveaux du secteur éducatif du pays souffrent d’une certaine forme de crise, notamment de la dégradation des infrastructures, des mauvaises conditions de service et d’une réglementation inadaptée, ainsi que des faibles taux d’alphabétisation et de scolarisation. Bien que le secteur de l’enseignement supérieur (qui comprend principalement des universités publiques, des écoles polytechniques, des collèges d’enseignement et des centres de formation professionnelle) soit essentiel au développement national, il est largement sous-financé depuis des années.

Les EES publics du Nigéria sont principalement financés par le gouvernement, ce qui est la norme dans la plupart des pays en développement. Des réformes clés ont été proposées pour récupérer et réaffecter les fonds publics, encourager les prêts étudiants et les bourses, ainsi que la microgestion et la privatisation des établissements publics d’enseignement supérieur. Cependant, le budget alloué au financement de l’enseignement supérieur au Nigéria est actuellement l’un des plus faibles au monde, avec seulement 5,4 % environ alloués à l’ensemble du secteur de l’éducation en 2022, contre 8,4 % en 2019, ce à quoi s’ajoute la diminution du nombre de professeurs par étudiant.

En conséquence, l’enseignement supérieur nigérian est perturbé par des actions syndicales permanentes, un enseignement et une recherche assez médiocres, des taux d’abandon élevés, la fuite des cerveaux, des délais d’obtention de diplômes trop longs et, dans certains cas, des diplômés de piètre qualité.

TETFund : Instrument de financement durable des EES et évaluation de l’impact

Pour relever certains des défis auxquels est confronté le secteur des EES au Nigéria, le Tertiary Education Trust Fund (TETFund) a été créé en 2011 pour imposer, gérer et administrer la taxe sur l’éducation afin de fournir un financement complémentaire aux EES publics.

Le TETFund – une ramification de l’Education Trust Fund (ETF), qui a été créé en 1993 – est un fonds d’intervention mis en place pour lutter contre le sous-financement des EES publics au Nigéria. Le fonds provient d’une taxe sur l’éducation de 2 % imposée aux entreprises nigérianes et canalisée par l’agence fédérale de collecte des impôts, le Federal Inland Revenue Service (FIRS).

Le mandat de financement du TETFund est triple – financement de projets, formation et développement du personnel, et recherche institutionnelle (institutional-based research ou IBR) – institué pour bénéficier à tous les établissements publics d’enseignement supérieur, que ce soit au niveau fédéral, étatique ou local.

Pendant plus d’une décennie (2011 à 2021), le TETFund a fait ses preuves en tant qu’instrument de financement durable dans le secteur de l’enseignement supérieur au Nigéria. Le fonds a dépensé plus de 2,5 trillions de nairas (5,6 milliards d’euros) depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, avec un taux de bénéficiaires de 50 %, ce qui signifie qu’il a pénétré jusqu’à la moitié de ses institutions bénéficiaires depuis 2011.

L’impact le plus important a été le développement des infrastructures, avec plus de 152 000 projets initiés dans divers établissements d’enseignement supérieur depuis 2011. Ces projets comprennent la construction d’amphithéâtres, de laboratoires, de résidences étudiantes, de bureaux et de routes.

Un autre impact important du TETFund sur le secteur de l’enseignement supérieur nigérian au cours de la dernière décennie est le développement des capacités. Dans le pays, 10 632 enseignants ont obtenu un doctorat, et 9 072 ont obtenu un master. Sur la même période, le Fonds a accordé des bourses à 4 485 professeurs pour qu’ils puissent obtenir leur doctorat et à 3 192 autres pour qu’ils décrochent un master, en dehors du Nigéria.

Conclusion

Le développement massif des infrastructures et des capacités humaines observé au cours de la dernière décennie grâce au TETFund, comme le montre la figure 1, est un indicateur de l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage dans les établissements d’enseignement supérieur fédéraux au Nigéria.

Étant donné que le TETFund est complémentaire par nature et ne constitue pas une structure de financement exclusive pour les EES publics au Nigéria, il est essentiel que d’autres parties prenantes, telles que le ministère compétent, fassent correspondre le quota du TETFund à une augmentation de la part des budgets statutaires. Cela permettra de réduire les mouvements de grève incessants, qui continuent d’entraver les progrès majeurs réalisés grâce au TETFund.

En outre, il est nécessaire de porter le taux de bénéficiaires du Fonds à 100 % afin que toutes les institutions publiques puissent en bénéficier de la même manière. En outre, les contributeurs au TETFund devraient s’engager davantage pour augmenter le taux de collecte tout en s’alignant sur les allocations institutionnelles croissantes du fonds.

Les établissements d’enseignement supérieur devraient également aligner leur recherche institutionnelle sur l’évolution des tendances de la recherche et des besoins de l’industrie. Cela encouragera les partenariats et les collaborations stratégiques et contribuera à générer des fonds complémentaires.

L’impôt sur le revenu de l’éducation, tel qu’illustré par le modèle TETFund, devrait être considéré comme un instrument de financement durable qui pourrait servir de catalyseur de la transformation à tous les niveaux du secteur de l’éducation dans les pays en développement, à condition qu’il continue d’être administré et géré efficacement.

Figure 1 : Projets d’infrastructure et de développement du personnel dans les EES publics du Nigéria financés par le TETFund (2011 à 2021)

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L’argent mobile est bien placé pour résoudre le problème de l’informalité qui affecte de nombreuses économies en développement et entrave les efforts de mobilisation des ressources nationales. Toutes les transactions d’argent mobile sont enregistrées électroniquement, ce qui améliore la sécurité des paiements ainsi que leur transparence. Or, la plus grande transparence des revenus, des transactions et des transferts de fonds pourrait à la fois élargir l’assiette fiscale et améliorer l’efficacité de la collecte des recettes.

Cependant, le potentiel de l’argent mobile a attiré l’attention des gouvernements et des autorités fiscales, non pas nécessairement pour améliorer la portée et l’efficacité de la collecte des impôts, mais plutôt en tant que source directe de recettes fiscales. Cela pourrait compromettre les progrès réalisés jusqu’à présent en matière de développement.

Bien que les prélèvements sur l’argent mobile représentent des recettes supplémentaires pour les gouvernements, ils risquent d’avoir un impact négatif sur les groupes défavorisés qui utilisent généralement les services d’argent mobile. Cela risque de réduire à néant les progrès réalisés jusqu’à présent en matière d’inclusion financière, accroître les inégalités et compromettre la réalisation des objectifs de développement.

Taxes impopulaires sur les transferts d’argent mobile en Tanzanie

En juillet 2021, la Tanzanie a introduit une taxe comprise entre 10 TZS (0,0043 USD) et 10 000 TZS (4 USD) sur les transactions d’argent mobile, calculée en fonction des montants envoyés et retirés. Cette taxe, censée financer des projets de développement, s’ajoutait à la TVA (18 %) et au droit d’accise sur les frais de transfert et de retrait de l’argent mobile (10 %).

La taxe a été critiquée en raison de ses effets néfastes sur le bien-être des consommateurs, la rentabilité des agents, les finances des opérateurs de télécommunications et l’inclusion financière numérique. L’organisation tanzanienne de défense des droits de l’homme, le Legal and Human Rights Centre (LHRC), a intenté une action en justice contre le gouvernement, contestant la légalité de la nouvelle taxe au motif que l’imposition d’un prélèvement en plus des taxes habituelles était une pratique injuste et préjudiciable.

Le tollé général a incité le gouvernement à réduire la taxe de 30 % en septembre 2021. Une nouvelle réduction de 43 %, allant de 10 TZS à 4 000 TZS (1,72 USD), a été introduite en juillet 2022.

Conséquences de la taxe sur l’argent mobile en Tanzanie

Le défi de l’accessibilité financière

Selon un rapport de la GSMA (une association mondiale d’opérateurs de réseaux mobiles), jusqu’en juin 2021, les taxes sur les frais d’argent mobile représentaient 23 % du coût total des transferts et comprenaient la TVA (18 %) et les droits d’accise (10 %).

Mais en juillet et août 2021, elles étaient passées à 60 % du coût total des transferts en moyenne, en raison de la nouvelle taxe sur l’argent mobile. À partir de septembre 2021, la proportion de taxes a légèrement diminué pour atteindre 56 % des frais d’argent mobile suite à la réduction du gouvernement.

Réduction de l’utilisation

Le rapport de la GSMA note également qu’entre juin et septembre 2021, le nombre total de transactions de personne à personne (P2P) a considérablement diminué, passant de 30 à 18 millions (-38 %) par mois, tandis que le nombre total de transactions d’encaissement est passé de 33 à 25 millions (-25 %) par mois.

Les transactions en argent mobile étant devenues plus coûteuses en raison de la nouvelle taxe, de nombreux Tanzaniens, désireux d’éviter des frais supplémentaires, ont immédiatement réduit leur utilisation de l’argent mobile au profit d’autres méthodes de paiement telles que l’argent liquide.

Inverser l’inclusion financière

Les services financiers devenus inabordables ont poussé les plus pauvres à repasser de nouveau à l’argent liquide. Les Tanzaniens vivant dans les zones rurales et disposant de faibles revenus ont été particulièrement touchés par l’introduction de la nouvelle taxe, car l’argent mobile est souvent le seul moyen d’accès aux services financiers.

En revenant à l’argent liquide, ces utilisateurs ont perdu des avantages plus importants (tels que l’épargne, les prêts, les prestations gouvernementales et l’assurance) et ont été confrontés à l’exclusion sociale et économique. La diminution du nombre de transactions s’est traduite par une baisse des revenus, ce qui a eu un impact négatif sur la rentabilité et la viabilité à long terme des agents.

Conclusions et recommandations

Afin d’équilibrer les objectifs concurrents d’augmentation des recettes publiques tout en minimisant les effets de distorsion de la fiscalité sur l’inclusion financière numérique, voici les recommandations formulées.

Renforcer l’accès et l’utilisation de l’argent mobile ainsi que les services gouvernementaux numériques

Il est essentiel de reconnaître le rôle des services d’argent mobile en tant que moteur essentiel de l’inclusion financière, de la croissance économique et des objectifs de développement social, en supprimant ou en évitant les taxes sur l’utilisation des services d’argent mobile et en particulier les prélèvements sur la valeur des transactions.

Dans le même temps, il serait bénéfique de promouvoir la numérisation des services publics en adoptant des systèmes de paiement par l’argent mobile afin d’accroître la transparence et l’efficacité de la prestation de services, et d’augmenter la mobilisation des recettes.

Minimiser ou supprimer les taxes sectorielles sur les transactions mobiles afin de garantir un traitement fiscal équitable du secteur et de débloquer les investissements

Les taxes sectorielles sont discriminatoires car si elles s’appliquent aux transactions d’argent mobile, elles ne s’appliquent pas aux services de paiement similaires et aux services de transaction en espèces sans guichet offerts par d’autres prestataires de services financiers.

Réduire ou supprimer les taxes spécifiques au secteur rendra le régime fiscal de l’argent mobile plus vaste, améliorera la viabilité financière du secteur, renforcera l’investissement dans l’infrastructure financière mobile et augmentera l’adoption et l’utilisation des services financiers mobiles.

Simplifier et stabiliser les taxes et les redevances dans le secteur de l’argent mobile

Pour minimiser les coûts de mise en conformité, un régime fiscal doit être simple (c’est-à-dire comporter un nombre réduit de taxes facilement compréhensibles) et applicable. La stabilité fiscale exige que les gouvernements limitent les changements imprévisibles de taxes et de frais, car ils créent un environnement fiscal incertain qui affecte négativement les niveaux d’investissement, diminuant finalement la concurrence dans le secteur de l’argent mobile.

Réduire la charge fiscale globale qui pèse sur les utilisateurs de l’argent mobile afin d’améliorer l’accessibilité financière et d’augmenter la demande de services d’argent mobile

La charge fiscale ne doit pas peser de manière disproportionnée sur les membres les plus pauvres de la société. Les gouvernements devraient examiner les conséquences de l’imposition de nouvelles taxes sur l’utilisation et l’accessibilité de l’argent mobile, en particulier parmi les utilisateurs à faible revenu. En effet, cette catégorie de consommateurs a tendance à être plus sensible aux prix, évitant ainsi les coûts supplémentaires et l’érosion de leur revenu disponible en délaissant l’argent mobile au profit des transactions en espèces lorsque les taxes sont augmentées.

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En Ouganda, les femmes sont touchées de manière disproportionnée par une taxe sur les forfaits internet par rapport à leurs homologues masculins. Dans le cadre du Excise Duty Amendment Bill 2021, le gouvernement a introduit un prélèvement de 12 % sur les paquets de données en remplacement de la taxe OTT (over-the-top) de 200 UGX par jour, à laquelle les internautes échappaient en utilisant des réseaux privés virtuels (VPN).

Cette nouvelle taxe s’ajoute à la taxe sur la valeur ajoutée de 18 %, ce qui porte la taxe totale sur l’utilisation d’Internet à 30 %. soit le taux le plus haut de la région.⁠ La Commission des communications de l’Ouganda estime le coût d’un gigaoctet d’internet à 2,67 $, contre 2,41 $, 2,18 $ et 2,18 $ pour le Kenya, la Tanzanie et le Rwanda.

Si cette taxe s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour améliorer la mobilisation des recettes intérieures, à long terme, elle risque d’avoir des répercussions économiques et sociales négatives. Le coût élevé d’Internet pourrait constituer un obstacle à la réalisation d’importants objectifs nationaux liés à son accessibilité, entravant les plans du gouvernement de faciliter la prestation de services par le biais de l’enseignement à distance, de la télémédecine et de l’administration en ligne, comme le prévoit le troisième plan de développement national.

Plus important encore, les liens potentiels et déjà existants entre la taxe Internet et ses implications sur l’égalité des sexes en termes d’accès des femmes aux services numériques ont été largement ignorés. Alors que les femmes et les hommes sont généralement taxés selon les mêmes règles, la taxe Internet est susceptible d’avoir des impacts différents selon le sexe.

Tout d’abord, elle est susceptible de compliquer davantage l’accès déjà limité des femmes ougandaises aux technologies numériques. En 2021, le Bureau ougandais des statistiques (UBOS) a révélé que la proportion de membres du ménage qui utilisent l’internet est plus faible chez les femmes (5 %) que chez les hommes (8 %). Il convient de noter que les questions d’accessibilité financière ont été mises en avant parmi les principales raisons du faible accès à Internet dans le pays. La taxe sur l’internet représente un coût supplémentaire à l’utilisation, ce qui risque de contrecarrer les efforts visant à accroître l’inclusion numérique des femmes.

La taxe rend l’utilisation d’Internet plus coûteuse pour les femmes que pour les hommes, étant donné que le revenu mensuel moyen de ces derniers (220 000 UGX) est deux fois supérieur à celui des premières. Cela signifie qu’une taxe supplémentaire sur le coût de l’internet risque d’aggraver la fracture numérique entre les sexes en Ouganda. En outre, les femmes risquent d’être laissées pour compte à mesure que les sociétés et les économies se numérisent.

L’accès limité des femmes à Internet les prive des avantages liés au passage au numérique. Par exemple, l’analyse de l’Alliance pour l’inclusion financière confirme que la numérisation a pour potentiel d’accroître la capacité de générer des revenus, de gérer les risques, de réduire les coûts de transaction et de promouvoir une culture de l’épargne. Il n’est donc pas surprenant que des différences entre les sexes aient été observées pour certains des indicateurs ci-dessus, notamment le revenu.

De plus, rendre Internet moins abordable limite l’accès des femmes à l’information, aux services et à la « connectivité » sociale. L’utilisation limitée de l’internet prive davantage de femmes des savoir-faire pertinents qui peuvent leur permettre de participer au marché du travail. Par exemple, beaucoup de femmes acquièrent des compétences en regardant des vidéos sur YouTube et en se connectant à divers groupes sur les réseaux sociaux.

Étant donné que la majorité des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) en Ouganda sont détenues par des femmes, la taxe Internet implique une augmentation du coût d’exploitation car la plupart de ces entreprises dépendent entièrement d’Internet pour se connecter aux clients, aux fournisseurs et aux prestataires de crédit, ainsi qu’à des services importants tels que l’enregistrement des entreprises.

Entre autres, le coût élevé de l’accès à Internet limite la possibilité de faire de la publicité numérique. Cela fait obstacle à la présence des entreprises en ligne, réduisant ainsi leur capacité à atteindre des millions de clients potentiels. Par conséquent, un accès insuffisant signifie une clientèle plus réduite et donc une demande moindre, ce qui pourrait pousser davantage de femmes à cesser leur activité.

En outre, le coût élevé de l’accès à Internet complique la tâche des entreprises qui souhaitent mener des recherches sur de nouvelles idées de produits, de nouvelles méthodes de création et des informations sur les prix. Il en résulte une faible valeur ajoutée, comme en témoignent les principales exportations de l’Ouganda (produits agricoles), des prix bas et, par conséquent, de faibles revenus pour ces entrepreneurs.

Plus encore, le coût supplémentaire de l’accès à Internet réduit la capacité des femmes à effectuer des transactions en ligne telles que les paiements mobiles. Une étude récente indique que les femmes ougandaises sont 30 % moins susceptibles d’utiliser les transactions financières numériques que les hommes. Cela signifie qu’un coût supplémentaire ferait que même les quelques femmes numérisées quitteraient l’espace numérique.

Pourtant, les femmes bénéficient davantage des paiements numériques que les hommes, compte tenu de la nature de leur travail et des normes sociales qui font que les femmes travaillent depuis ou à proximité de leur domicile. Par exemple, ce genre de paiement évite aux femmes de devoir se rendre chez des fournisseurs, des clients et des agences bancaires éloignés. Ainsi, la taxe sur l’internet réduit les options dont disposent les femmes pour jongler entre leurs responsabilités familiales et leurs entreprises grâce aux transactions numériques.

De même, les paiements en ligne permettent aux femmes entrepreneures de contrôler leurs revenus puisqu’ils garantissent la confidentialité. Cela leur permet également de prendre leurs propres décisions concernant leurs revenus, ce qui profite à l’ensemble de leur famille par le biais d’investissements dans la nutrition et la santé des enfants. Un coût supplémentaire de l’accès à Internet prive les femmes de ces avantages liés à cet outil, ce qui affecte tous les membres du ménage.

En conclusion, l’intégration d’une perspective d’égalité des sexes dans l’analyse de la politique fiscale générale peut améliorer considérablement la qualité des politiques publiques. Les interventions visant à accroître l’accès des femmes à Internet devraient être prioritaires dans les stratégies politiques nationales telles que le projet actuel de stratégie nationale d’inclusion financière (NFIS) 2023-28 afin de contrer les effets négatifs de la taxe internet sur les femmes.

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Le secteur informel représente une grande partie de l’économie ougandaise en matière d’emplois soit 91 % des emplois non agricoles, les jeunes (ceux âgés de 18 à 30 ans) occupant 95 % de ces emplois. C’est énorme mais très important car 60 % des compétences développées dans le secteur informel sont un élément clé de la transition nécessaire aux économies en développement.

Au cours de l’année fiscale 2017/18, environ 51 % du PIB total de l’Ouganda a été généré dans l’économie informelle, où les entreprises ne sont généralement pas enregistrées et donc pas prises en compte par le système fiscal. Bien que les estimations de la taille de l’économie informelle varient, on sait qu’une quantité non négligeable d’activités économiques échappe à l’impôt.

Le secteur informel ne comprend pas seulement les vendeurs de rue non enregistrés et les petites structures présentes sur les marchés. Il comprend également des entreprises établies qui emploient des centaines de personnes dans des secteurs aussi divers que le commerce, l’industrie, l’agriculture, la sylviculture et la pêche, les hôtels, les restaurants et autres lieux de restauration, les services de transport et d’entreposage, les mines et les carrières.

Le gouvernement ougandais vise à réduire la part du secteur informel de 51 % de l’économie en 2018/19 à 45 % en 2024/25 en augmentant la compétitivité du secteur privé et en favorisant une croissance inclusive durable. À ce titre, il a mis en place des stratégies pour permettre la taxation du secteur informel. Ces impôts sont à la fois directs et indirects, via la formalisation, pour pousser les entreprises et les individus dans le filet fiscal.

De nombreuses entreprises ont été encouragées à se formaliser dans la mesure où elles ont reçu une compensation basée sur le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en contrepartie des services publics fournis. Cela a renforcé le moral fiscal des citoyens, contribuant ainsi à réduire l’économie informelle. Le remboursement de la TVA a été assuré par le système intégré de déclaration fiscale électronique (EFRIS), dont le processus de demande et de vérification a été simplifié.

La formalisation encourage la croissance des entreprises, crée un meilleur environnement commercial et contribue à instaurer une culture de la conformité fiscale. De nombreuses entreprises continuent de fonctionner dans des systèmes informels, alors que celles qui se sont formalisées conservent une grande partie de leurs opérations informelles. Une étude rapporte que l’environnement juridique joue un rôle important dans l’explication de l’évasion fiscale et de l’informalité.

Stratégies visant à accroître la formalisation

Le gouvernement a mis en place de meilleures pratiques pour réduire la taille du secteur informel et augmenter la fiscalité. Il existe des organisations mandatées telles que l’Uganda Registration Service Bureau (URSB), qui veille à ce que les entreprises obtiennent une identité/un statut légal en acquérant des noms commerciaux. Un portail de licences en ligne permet aux investisseurs potentiels du monde entier d’obtenir facilement des informations sur les licences dont ils ont besoin pour opérer dans n’importe quel secteur en Ouganda.

L’autorité du conseil municipal de Kampala (KCCA) a enregistré la plus forte croissance de collecte de recettes, soit 16 %, au cours de l’exercice 2021/22. Ce résultat a été attribué à l’automatisation ou à la numérisation des processus de collecte des recettes, à un système de villes électroniques et à l’identification des contribuables éligibles qui ne payaient pas d’impôts auparavant. Cela a permis d’élargir l’assiette fiscale, de mener de vastes campagnes de sensibilisation des contribuables à l’aide de médias électroniques, de la presse écrite et d’ateliers pour éduquer les citoyens, et de former une unité spéciale pour traiter les gros contribuables.

L’Autorité fiscale ougandaise (URA) a introduit l’automatisation du système fiscal, qui élimine la corruption en encourageant la conformité fiscale et en gagnant la confiance du public grâce à l’amélioration de la prestation de services. Les procédures fiscales sont simples et transparentes. Les contribuables sont également sensibilisés aux lois fiscales et aux systèmes de recouvrement, ce qui leur permet de connaître leurs obligations.

Les défis qui restent à relever

Malgré ces stratégies, l’Ouganda dispose toujours d’un secteur informel florissant qui représente jusqu’à 80 % de l’économie, laissant la charge du paiement des impôts à seulement 20 % du secteur formel. Cette situation a pour conséquence de surcharger les contribuables, d’entraîner l’évasion et la fraude fiscales, de rétrécir l’assiette fiscale et de creuser davantage le fossé de l’informalité.

Une évaluation récente montre que, malgré les efforts du gouvernement, les initiatives de numérisation telles que la déclaration fiscale électronique et d’autres innovations sont encore peu connues. Il existe également des obstacles infrastructurels tels qu’une mauvaise connexion à Internet et à l’électricité qui limitent les innovations.

La persistance de l’informalité est également attribuée au manque d’information concernant les frais d’enregistrement par les entreprises non enregistrées, et le nombre de jours nécessaires à l’enregistrement. En outre, le pays ne dispose pas d’un système d’identification uniforme pour les entreprises enregistrées, ce qui rend difficile le partage et la comparaison des informations entre les différentes agences. Les agences ont également des niveaux d’automatisation différents, la majorité d’entre elles utilisant encore des registres manuels.

La pleine application de la réglementation fiscale du secteur informel augmentera la productivité du travail ainsi que la production tout en réduisant les distorsions économiques. Mais il est peu probable que la taxation du secteur informel par le biais de la formalisation apporte des recettes fiscales importantes à court ou moyen terme.

En général, la décision des entreprises de se formaliser ou non repose sur plusieurs facteurs, comme l’analyse des coûts (qui peuvent inclure des impôts plus élevés) et des avantages (comme la croissance de l’entreprise grâce à la publicité officielle et l’accès aux marchés du crédit). Les diverses contraintes qui pèsent sur les entreprises ont des répercussions sur l’évasion fiscale et l’informalité.

Les preuves empiriques montrent que les entreprises ont tendance à opérer à un plus haut niveau d’informalité lorsqu’elles sont confrontées à des problèmes de transport, de macroéconomie et de main-d’œuvre insuffisamment qualifiée. D’autres recherches montrent que le moral fiscal est très bas parmi les petites et moyennes entreprises (PME), étant donné que les attitudes en matière de conformité fiscale sont influencées par la confiance, la connaissance du régime fiscal, les perspectives sur les biens publics et la prestation de services, l’équité et le pouvoir des autorités dans l’application de la conformité.

Alors que ce secteur représente une source importante de revenus compte tenu de sa contribution à la part du revenu national, son potentiel n’a pas été exploité en Ouganda car il reste des lacunes à combler – notamment en matière d’enregistrement et de formalisation.

Certaines des mesures rigoureuses prises par le gouvernement frustrent encore les petites entreprises. Par conséquent, encourager les demandes de conformité fiscale permet non seulement de réduire les coûts mais aussi de renforcer les avantages potentiels de la formalisation, de la sécurité accrue aux nouvelles opportunités économiques.

La stratégie administrative la plus simple pour améliorer la fiscalité du secteur informel consiste à réorganiser l’administration fiscale et à renforcer le contrôle afin d’inciter les administrateurs à cibler davantage les petites entreprises et à développer une culture financière numérique pour le secteur informel.

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